Le Conseil a adopté au début de la matinée de mercredi une « orientation générale » sur la politique commune de la pêche. La France approuve le report d’une interdiction des rejets, alors que les verts, les libéraux et les ONG critiquent le délai accordé pour mettre fin à la surpêche.
Nombreuses lacunes dans l’interdiction des rejets
Malgré les déclarations initiales avançant la conclusion d’un accord sur l’interdiction des rejets, cet accord n’est que provisoire et comporte de nombreux vides juridiques. D’importantes parties du texte concernant les rejets sont encore [entre crochets], et un groupe spécial du Conseil traitera de ces détails plus tard, a déclaré un membre de la présidence. Le Conseil a accepté de fixer une date pour les espèces principales et une date ultérieure pour les espèces faisant l’objet de prises accessoires. En ce qui concerne la mer du Nord, il est proposé d’introduire progressivement l’interdiction des rejets de 2015 à 2018. Le ministre français délégué chargé des Transports et de l’Économie maritime, Frédéric Cuvillier, a salué le fait que le principe d’un pourcentage minimum de rejets autorisés ainsi que celui de l’ajustement à la hausse des quotas visant à inclure les poissons normalement rejetés soient inclus dans le texte.

RMD d’ici à 2020
Un membre de la présidence a souligné qu’aucune modification relative au rendement maximal durable (RMD) n’avait été proposée par rapport au projet de texte de la semaine dernière. Cela signifie que le Conseil souhaite atteindre les taux d’exploitation garantissant le RMD « dans la mesure du possible » d’ici à 2015, et d’ici à 2020, pour l’ensemble des stocks.

Réactions du gouvernement
Dans un communiqué de presse, le ministre français, Frédéric Cuvillier, accueille favorablement le report de l’interdiction des rejets, et le fait qu’elle ne soit pas instaurée avant 2018 ou 2019, suivant les zones. Le ministre français est aussi satisfait de l’intégration dans le texte du principe d’un pourcentage minimal des rejets autorisés ainsi que de l’ajustement à la hausse des quotas destinée à inclure les poissons qui seraient normalement rejetés.
Le ministre espagnol de la pêche, Miguel Arias Cañete, a déclaré que l’accord constituait un pas en avant pour l’Espagne par rapport à la proposition de la Commission.
Quant au ministre suédois de la pêche, Eskil Erlandsson, il a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’orientation générale. Le fait que les ministres n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur tous les problèmes relatifs à une interdiction des rejets explique cette opposition. Cinq autres États membres ont également déclaré être opposés à cet accord pour de nombreuses raisons, bien qu’il n’y ait pas eu de vote officiel.

Réactions du Parlement européen et de la Commission
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen a publié un communiqué de presse qui indique qu’en reportant la fin de la surpêche, les ministres réclament en fait la continuation d’un secteur de la pêche basé sur la surpêche et la non-rentabilité qui en résulte.
Chris Davies, un député libéral du Royaume-Uni et secrétaire du groupe ‘Fish for the Future’ composé de membres de tous les partis au Parlement européen, a déclaré dans un communiqué, « Il semble insensé que les gouvernements se disent prêts à cesser la surpêche, mais peut-être pas avant huit ans. »
La commissaire Maria DAMANAKI a posté le message suivant sur son compte twitter :« Il est établi que la proposition de la Commission relative à la réforme de PCP est plus ambitieuse que le texte du conseil que nous avons devant nous maintenant. »

Réactions des ONG
Markus Knigge, conseiller d’Ocean 2012, a publié une déclaration dans laquelle il a avancé , « Nous demandons désormais au Parlement européen de soutenir une réforme de la politique commune de la pêche pouvant garantir un environnement marin sain et des communautés dépendantes de la pêche viables. »
Après 18 heures de négociations, la ministre danoise de la pêche et présidente du Conseil, Mette Gjerskov, a posté sur son compte Twitter, à 4 h 20 du matin, que le Conseil avait adopté une orientation générale relative aux rejets et au RMD « qui nous rapproche encore plus de l’établissement d’une réforme durable radicale. »
La conférence de presse qui s’est tenue à 4 h 30 peut être visionnée ici.
Deux communiqués de presse ont été publiés, l’un par le Conseil, et l’autre par la présidence danoise. Le communiqué de presse du Conseil indique que les termes « dans la mesure du possible » du RMD signifient « en cas de disponibilité d’un avis scientifique sur les stocks », mais une telle définition n’existe pas dans le texte actuel de l’orientation générale.
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