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La Commission de la pêche adopte la communication cadre qui demande des stocks supérieurs au RMD
il y a 11 ans 10 mois - il y a 11 ans 10 mois #15609
par dede17
Stoppons la surpêche pour protéger la ressource et soyez raisonnable dans vos prélèvements
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La Commission de la pêche adopte la communication cadre qui demande des stocks supérieurs au RMD a été créé par dede17
Le 11 juin, la Commission de la pêche au Parlement européen a adopté le rapport relatif à la communication cadre de Nikalaos Salavrakos.
La communication cadre est un acte non législatif. Contrairement aux trois actes législatif de la réforme de la pêche (le règlement de base, l’organisation commune des marchés, le fonds européen dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche), la communication cadre possède le statut de résolution non législative. Cependant, les résultats du vote sont considérés importants car ils constituent un précédent pour les votes législatifs prévus plus tard cette année.
Au-dessus du RMD
La Commission a adopté un texte stipulant que les stocks halieutiques devraient être conservés au-dessus dse niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) et qu’un emploi du temps clair, comprenant entre autre la date butoir, doit être établis dans le règlement de base. (Amendement de compromis 8) La demande d’un niveau supérieur au RMD est conforme à la proposition de la Commission, mais diffère du point de vue du Conseil selon lequel les stocks doivent être conservés à des niveaux au moins équivalents à ceux du RMD.
En outre, la Commission a adopté des amendements indiquant que la durabilité environnementale à long terme est un prérequis pour la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche (am 41), avançant les avantages sociaux et économiques considérables générés par des niveaux de stocks halieutiques dépassant le RMD (am 222).
Mettre fin à l’impasse sur les plans de gestion
Les députés ont appelé à la fin de « l’impasse institutionnelle » des plans de gestion multiannuels, en adoptant l’amendement de compromis 7.
Plus tard au cours de la réunion, lors de la discussion sur le plan de gestion du cabillaud, plusieurs députés ont exprimé leur insatisfaction au Conseil en retardant plusieurs autres plans de gestion devant être décidés conjointement avec le Parlement. Le président, Gabriel Mato a déclaré : « Nous ne pouvons pas accepter que le Conseil accuse le Parlement d’interrompre les plans de gestion. Nous avons donné notre point de vue lors de la première lecture. Le Conseil doit agir. Il doit accepter ou refuser. Vous ne pouvez pas déclaré que le Parlement a fait son devoir. »
Fonds pour la recherche et le renouvellement de la flotte
La Commission a adopté l’amendement de compromis 9 qui demande « l’allocation de sommes adéquates à la recherche scientifique et à la collecte de données. » En outre, la Commission a adopté l’amendement 281 qui demande « des subventions pour le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche. »
La Commission a également adopté les amendements réclamant des sanctions contre les États membres qui ne recueillent pas de données sur la pêche (am 154), des programmes visant à éduquer les écoliers et les consommateurs sur la variété d’espèces de poissons disponibles (am 147) et surlignant le rôle des femmes dans le secteur de la pêche (am 231).
Documentation :
Projet de rapport de Salavrakos
Projet de rapport de Salavrakos
Amendements
Amendements de compromis
Liste des votes
Le rapport a été adopté sous sa forme modifiée, avec 21 votes pour et 2 votes contre (et 2 abstentions). Le rapport consolidé sera bientôt établi par la Commission de la pêche.
Le vote en plénière doit avoir lieu pendant la session de septembre.
Source
La communication cadre est un acte non législatif. Contrairement aux trois actes législatif de la réforme de la pêche (le règlement de base, l’organisation commune des marchés, le fonds européen dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche), la communication cadre possède le statut de résolution non législative. Cependant, les résultats du vote sont considérés importants car ils constituent un précédent pour les votes législatifs prévus plus tard cette année.
Au-dessus du RMD
La Commission a adopté un texte stipulant que les stocks halieutiques devraient être conservés au-dessus dse niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) et qu’un emploi du temps clair, comprenant entre autre la date butoir, doit être établis dans le règlement de base. (Amendement de compromis 8) La demande d’un niveau supérieur au RMD est conforme à la proposition de la Commission, mais diffère du point de vue du Conseil selon lequel les stocks doivent être conservés à des niveaux au moins équivalents à ceux du RMD.
En outre, la Commission a adopté des amendements indiquant que la durabilité environnementale à long terme est un prérequis pour la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche (am 41), avançant les avantages sociaux et économiques considérables générés par des niveaux de stocks halieutiques dépassant le RMD (am 222).
Mettre fin à l’impasse sur les plans de gestion
Les députés ont appelé à la fin de « l’impasse institutionnelle » des plans de gestion multiannuels, en adoptant l’amendement de compromis 7.
Plus tard au cours de la réunion, lors de la discussion sur le plan de gestion du cabillaud, plusieurs députés ont exprimé leur insatisfaction au Conseil en retardant plusieurs autres plans de gestion devant être décidés conjointement avec le Parlement. Le président, Gabriel Mato a déclaré : « Nous ne pouvons pas accepter que le Conseil accuse le Parlement d’interrompre les plans de gestion. Nous avons donné notre point de vue lors de la première lecture. Le Conseil doit agir. Il doit accepter ou refuser. Vous ne pouvez pas déclaré que le Parlement a fait son devoir. »
Fonds pour la recherche et le renouvellement de la flotte
La Commission a adopté l’amendement de compromis 9 qui demande « l’allocation de sommes adéquates à la recherche scientifique et à la collecte de données. » En outre, la Commission a adopté l’amendement 281 qui demande « des subventions pour le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche. »
La Commission a également adopté les amendements réclamant des sanctions contre les États membres qui ne recueillent pas de données sur la pêche (am 154), des programmes visant à éduquer les écoliers et les consommateurs sur la variété d’espèces de poissons disponibles (am 147) et surlignant le rôle des femmes dans le secteur de la pêche (am 231).
Documentation :
Projet de rapport de Salavrakos
Projet de rapport de Salavrakos
Amendements
Amendements de compromis
Liste des votes
Le rapport a été adopté sous sa forme modifiée, avec 21 votes pour et 2 votes contre (et 2 abstentions). Le rapport consolidé sera bientôt établi par la Commission de la pêche.
Le vote en plénière doit avoir lieu pendant la session de septembre.
Source
Stoppons la surpêche pour protéger la ressource et soyez raisonnable dans vos prélèvements
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